Les règles d'utilisation de VOCALIA
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service VOCALIA, une plateforme de génération automatique de rapports commerciaux par intelligence artificielle, accessible à l'adresse www.vocalia.app (ci-après le "Service").
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Important : L'utilisation du Service implique également l'acceptation de notre Politique de Confidentialité qui décrit comment nous traitons vos données personnelles.
Pour utiliser le Service, vous devez :
Vous êtes responsable de :
Si vous créez un compte au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise et accepter ces CGU en son nom.
VOCALIA vous permet de :
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration du Service.
Le plan gratuit inclut :
Le plan PRO inclut :
Tarif : 29,90 €/mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
Le plan Gratuit permet d'utiliser le Service sans carte bancaire, dans la limite indiquée (5 rapports par mois). L'abonnement PRO est un abonnement mensuel de 29,90 €/mois, sans période d'essai : le paiement est prélevé dès la souscription via notre prestataire Stripe, puis renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis votre tableau de bord.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'au prochain cycle de facturation.
Vous êtes autorisé à utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légales et conformément aux présentes CGU.
Il est strictement interdit de :
Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits à l'image des personnes enregistrées. Vous êtes seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires avant tout enregistrement.
La qualité des rapports générés dépend de la qualité audio de vos enregistrements. VOCALIA ne peut garantir une transcription parfaite dans tous les cas (bruits de fond, accents très prononcés, termes très techniques, etc.).
Tous les éléments du Service (logiciels, design, logos, marques, code source, algorithmes, interface) sont la propriété exclusive de VOCALIA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
VOCALIA vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service dans le cadre des présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service.
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur (enregistrements, rapports générés). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour :
Engagement ferme : Nous n'utilisons JAMAIS votre contenu à des fins commerciales ni pour entraîner nos propres modèles d'IA, et nous ne le vendons pas. Pour fournir le Service, votre contenu est en revanche transmis à nos sous-traitants techniques strictement nécessaires (notamment OpenAI pour la transcription et la génération, Supabase pour l'hébergement), dans les conditions détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Si vous nous communiquez des idées, suggestions ou feedback sur le Service, nous pourrons les utiliser librement sans obligation de compensation.
VOCALIA s'engage à fournir le Service avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
VOCALIA ne pourra être tenu responsable :
Vous êtes seul responsable :
Vous vous engagez à indemniser VOCALIA contre toute réclamation, dommage ou perte résultant de votre utilisation non conforme du Service ou de votre violation des présentes CGU.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet immédiatement pour le plan FREE, ou à la fin de la période de facturation pour le plan PRO.
Le Service est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en souscrivant à l'abonnement PRO et en demandant l'accès immédiat au Service, vous acceptez expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai et vous renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Le plan Gratuit vous permet de tester le Service sans carte bancaire, et vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment (voir 9.1).
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :
En cas de résiliation :
Attention : Pensez à exporter vos données importantes avant de résilier votre compte. La suppression des données est définitive et irréversible.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé :
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous acceptez les modifications. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre compte.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.
En cas de différend, nous vous encourageons à nous contacter d'abord à ciechelskia@gmail.com pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande à ciechelskia@gmail.com, avant toute action judiciaire.
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VOCALIA concernant l'utilisation du Service.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour VOCALIA de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
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